Acquisition d’un Premier Logement à Fribourg : Avantages Fiscaux à Partir de 2024
L'accession à la propriété d'un premier logement devient plus attractive dans le canton de Fribourg avec les récentes modifications apportées à la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG). Adoptée lors de la session du 6 septembre 2023 par le Grand Conseil fribourgeois, cette réforme est une réponse concrète à la motion 2021-GC-115, déposée par les députés Romain Collaud et Bertrand Morel.
Concrètement, cette réforme offre une incitation significative aux acquéreurs de leur premier logement, destiné à être utilisé comme résidence principale pendant au moins 2 ans. La réduction des droits de mutation se base sur une évaluation réduite de CHF 500'000.— lorsque le prix total du terrain et de l'ouvrage ne dépasse pas CHF 1'000'000.—. Si le prix se situe entre CHF 1'000'001.— et CHF 1'500'000.—, la base de calcul est réduite de CHF 250'000.—.
Pour illustrer ces changements, prenons l'exemple d'une propriété d'une valeur de CHF 1’000'000.—. Actuellement, les droits de mutation s'élèvent à CHF 30'000.— (3 %). Avec la réduction de la base de calcul à CHF 500'000.—, les droits de mutation passent à CHF 15'000.—, permettant une économie d'impôts de CHF 15'000.—.De même, pour une propriété de CHF 1'300'000.—, les droits de mutation actuels de CHF 39'000.— sont réduits à CHF 31'500.— avec la nouvelle base de calcul à CHF 1'050'000.—, entraînant une économie de CHF 7'500.—.
Cet avantage fiscal est soumis à certaines conditions. L'acquéreur ne doit pas déjà être propriétaire d'un logement, même par héritage. De plus, il doit résider dans la nouvelle habitation pendant au moins 2 ans sans interruption à partir du jour de son installation. Tout non-respect de cette condition entraînera la révocation de l'avantage fiscal par les autorités.
Pour bénéficier de cette réduction fiscale, l'acte d'acquisition doit être signé après l'entrée en vigueur de la loi, prévue pour le 1er janvier 2024, sous réserve de l'absence de référendum. Toute signature avant cette date, que ce soit un droit d'emption, une vente à terme ou une promesse d'achat, ne permettra pas de profiter de l'avantage fiscal.
En conclusion, cette modification législative offre une incitation financière significative à l'achat d'un premier logement à Fribourg. Les futurs acquéreurs devront être attentifs à la date d'entrée en vigueur de la loi, ainsi qu'à la valeur de la propriété, car l'économie d'impôts varie en fonction du prix, avec une nette préférence pour les propriétés jusqu'à CHF 1'000'000.—. Au-delà de CHF 1'500'000.—, aucune déduction ne sera accordée.
Concrètement, cette réforme offre une incitation significative aux acquéreurs de leur premier logement, destiné à être utilisé comme résidence principale pendant au moins 2 ans. La réduction des droits de mutation se base sur une évaluation réduite de CHF 500'000.— lorsque le prix total du terrain et de l'ouvrage ne dépasse pas CHF 1'000'000.—. Si le prix se situe entre CHF 1'000'001.— et CHF 1'500'000.—, la base de calcul est réduite de CHF 250'000.—.
Pour illustrer ces changements, prenons l'exemple d'une propriété d'une valeur de CHF 1’000'000.—. Actuellement, les droits de mutation s'élèvent à CHF 30'000.— (3 %). Avec la réduction de la base de calcul à CHF 500'000.—, les droits de mutation passent à CHF 15'000.—, permettant une économie d'impôts de CHF 15'000.—.De même, pour une propriété de CHF 1'300'000.—, les droits de mutation actuels de CHF 39'000.— sont réduits à CHF 31'500.— avec la nouvelle base de calcul à CHF 1'050'000.—, entraînant une économie de CHF 7'500.—.
Cet avantage fiscal est soumis à certaines conditions. L'acquéreur ne doit pas déjà être propriétaire d'un logement, même par héritage. De plus, il doit résider dans la nouvelle habitation pendant au moins 2 ans sans interruption à partir du jour de son installation. Tout non-respect de cette condition entraînera la révocation de l'avantage fiscal par les autorités.
Pour bénéficier de cette réduction fiscale, l'acte d'acquisition doit être signé après l'entrée en vigueur de la loi, prévue pour le 1er janvier 2024, sous réserve de l'absence de référendum. Toute signature avant cette date, que ce soit un droit d'emption, une vente à terme ou une promesse d'achat, ne permettra pas de profiter de l'avantage fiscal.
En conclusion, cette modification législative offre une incitation financière significative à l'achat d'un premier logement à Fribourg. Les futurs acquéreurs devront être attentifs à la date d'entrée en vigueur de la loi, ainsi qu'à la valeur de la propriété, car l'économie d'impôts varie en fonction du prix, avec une nette préférence pour les propriétés jusqu'à CHF 1'000'000.—. Au-delà de CHF 1'500'000.—, aucune déduction ne sera accordée.
